Cé séminaire vise à présenter la positon du SDA dans  les différentes matières à l’impôt sur les revenus traitées par ce Service

Monsieur Matthieu Bataille, membre du Collège du Service des Décisions Anticipées (SDA) nous fait l’honneur d’exprimer son point de vue et de relater les plus récentes décisions qu’ il a eu l’occasion de signer

L’occasion de connaître  les conditions et critères à respecter dans les domaines suivants :

• Fiscalité des droits d’auteur
• Régime VVPR bis
• Changement  de contrôle
• Fusions et scissions de sociétés (notamment les scissions pour isoler un patrimoine immobilier)
• Cession d’actions de sociétés immobilières (share deals)
• Cession d’actions à une société holding
• Remboursement de frais propres à l’employeur
• Limites à la  gestion normale du patrimoine privé
• Etc.